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Urbanisme: mentions sur le panneau d'affichage des permis de construire

Par Catherine TAURAND le 12/07/2018

Par un arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (JORF n°0125 du 2 juin 2018), l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage des permis de construire la date d’affichage en mairie (prévue à l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme) ... Lire la suite >

TVA et majoration pour retard de paiement

Par Catherine TAURAND le 12/07/2018

Le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que l'indemnité perçue par le créancier pour absence de paiement à l'échéance n'est pas taxable à la TVA (TA Montreuil 5 avril 2018, n°1704214). Dans cette affaire, un opérateur de téléphonie avait mis à la charge de ses clients qui n’avaient pas acquitté leur facture d'abonnement au moment de ... Lire la suite >

Marché public: modalités de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur

Par Catherine TAURAND le 12/07/2018

Le Conseil d’Etat vient de consacrer l’absence d’obligation de transmettre l’accusé de réception du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur pour bénéficier de l'effet suspensif de cette procédure (CE 25 juin 2018, n°417734 SHAM aux Tables). Dans cette affaire, un centre hospitalier avait lancé une procédure d'appel d'offres pour ... Lire la suite >

Le décompte général et définitif tacite dans les marchés de travaux

Par Catherine TAURAND le 11/07/2018

Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une affaire de marché de travaux, les conditions de naissance d’un décompte général et définitif tacite (CE 25 juin 2018, n°417738 aux Tables). Dans cette affaire, une communauté de communes avait confié à la société Merceron Travaux Publics un marché portant sur la réalisation de travaux. Ces ... Lire la suite >

Rattachement au foyer fiscal d'une personne invalide

Par Catherine TAURAND le 11/07/2018

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions d’appréciation de la condition de « vie sous le même toit » exigée par le code des impôts pour déclarer une personne invalide à sa charge et la rattacher à son foyer fiscal (CE 5 juillet 2018, n°401627 aux Tables). Dans cette affaire, l’administration fiscale ... Lire la suite >

Dispense de permis de construire pour les éoliennes

Par Catherine TAURAND le 19/06/2018

Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale a créé un article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme qui dispense de permis de construire les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale. Une association souhaitait obtenir l’annulation de ce décret mais le Conseil d’Etat a rejeté sa ... Lire la suite >

Fonction publique: simple modification de la fiche de poste ou véritable mutation

Par Catherine TAURAND le 29/05/2018

Une récente réponse ministérielle fait un point intéressant sur la différence qui existe entre une mutation interne d'un fonctionnaire territorial par rapport à une simple modification de la fiche de poste et précise à quelle condition la seconde doit être assimilée à la première. Par une question écrite n° 03370 publiée dans le JO Sénat du ... Lire la suite >

Harcèlement moral et protection fonctionnelle de l'agent public

Par Catherine TAURAND le 09/05/2018

Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris (CAA de PARIS 21 février 2018, n° 16PA03007, Ministre de l’Intérieur) apporte des précisions intéressantes sur le lien existant entre la protection fonctionnelle et le harcèlement moral dans la fonction publique. Dans cette affaire, l’agent public avait sollicité le bénéfice de la ... Lire la suite >

Marché public: qu'est-ce qu'un mémoire en réclamation au sens du CCAG

Par Catherine TAURAND le 07/05/2018

En matière de marchés publics, les procédures prévues par le CCAG doivent être scrupuleusement suivies, faute de quoi les parties au marché s’exposent à de graves déconvenues. C’est ce qu’a rappelé le conseil d’Etat dans un arrêt du 26 avril 2018 (CE 26 avril 2018, n°407898, EMTS et Envéo Ingénierie). Dans cette affaire, syndicat ... Lire la suite >

Fonction publique: lorsqu'une période d'essai est illégalement prévue au contrat

Par Catherine TAURAND le 04/05/2018

Dans son arrêt du 11 avril 2018 (CAA Paris 11 avril 2018 n°1702028, CSA), le juge administratif s’est penchée sur le cas d’un agent qui avait été licencié à l’issue d’une période d’essai qui elle-même était illégale. Dans cette affaire, l’agent avait été recrutée par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en qualité de ... Lire la suite >